Contentieux – Droit des affaires

Annulation d’un contrat de parts sociales en cas de dol incident

Les manoeuvres et réticences dolosives commises par un cédant de parts sociales l’exposent à ceux que le cessionnaire trompé obtienne l’annulation du contrat entre eux dès lors que ce dernier démontre que s’il avait eu connaissance des faits dissimulés sciemment par son cocontractant, il aurait conclu le contrat de cession, certes mais pas aux même conditions.

Pour lire la suite : DALLOZ 2016 – AJ Contrats d’affaires

Les promesses de MOUY DANGLETERRE

L’association d’un ancien universitaire et d’une battante a donné naissance début 2016 à MOUY DANGLETERRE. Les fondateurs misent sur le partage de leurs valeurs et la complémentarité de leurs expertises.

Lire la présentation : LEADERS LEAGUE – Paroles d’experts – Mars 2016

Les incidences du projet de réforme du droit des contrats sur les contrats d’acquisition et de cession d’entreprises

La Commission nationale de droit des sociétés de l’ACE (Avocats Conseils d’entreprises), présidée par Grégory Mouy et Gilles Camphort, a organisé à la Maison du Barreau de Paris, le 12 novembre 2015, la 3e édition des entretiens du droit des sociétés ayant pour thème les incidences du projet de réforme du droit des contrats sur les contrats d’acquisition et de cession d’entreprises.

Retrouvez l’essentiel des interventions publiées à la BRDA.

La trop grande prévisibilité du projet de réforme du droit des contrats en matière d’imprévision par Grégory MOUY :

Le projet de réforme du droit des contrats comporte de réelles avancées – qu’on les approuve ou qu’on les dénonce – concernant la protection de la partie contractante au stade de conclusion du contrat lorsque celui-ci est structurellement déséquilibré.

Pour lire la suite : Revue de l’Avocat Conseil d’Entreprises – Juillet 2015

Interview  dans Business & Legal Forum  par Grégory MOUY :

Réforme historique du droit des contrats. Quand le gouvernement oublie de consulter les praticiens. Comment articuler enjeux économique, politiques et juridique?

Pour lire la suite : Business Legal Forum du 26/02/14

Preuve des actes de concurrence déloyale par Grégory MOUY :

L’urgence n’est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile (Cour de cassation, 15 janvier 2009, Dalloz 2009, p. 1455 etS.).

Pour lire la suite : Dalloz 2009 – Abandon de la condition de l’urgence dans l’ordonnance sur requête de l’article 145 du CPC