Droit de la distribution et contrats commerciaux

Preuve des actes de concurrence déloyale :

L’urgence n’est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile (Cour de cassation, 15 janvier 2009, Dalloz, 4 juin 2009, p. 1455 ets.).

Pour lire la suite : Dalloz 2009 – Abandon de la condition de l’urgence dans l’ordonnance sur requête de l’article 145 du CPC

Droit des sûretés et efficacité d’une cession de créances à titre de garantie :

Parmi toute les sûretés qu’un créancier peut demander à son débiteur en garantie du remboursement de sa dette, la cession de crances à titre de garantie occupe une place à part. L’efficacité d’une telle opération se révèle tout particulièrement en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur (article sur : « La cession de créances à titre de garantie : une sûreté à part », Journal des sociétés, janvier 2009, p. 70 et s.).

Pour lire la suite : Journal des sociétés – Janvier 2009