Droit des sociétés

Les incidences du projet de réforme du droit des contrats sur les contrats d’acquisition et de cession d’entreprises

La Commission nationale de droit des sociétés de l’ACE (Avocats Conseils d’entreprises), présidée par Grégory Mouy et Gilles Camphort, a organisé à la Maison du Barreau de Paris, le 12 novembre 2015, la 3e édition des entretiens du droit des sociétés ayant pour thème les incidences du projet de réforme du droit des contrats sur les contrats d’acquisition et de cession d’entreprises.

Retrouvez l’essentiel des interventions publiées à la BRDA.

Les ondes du choc de la simplification en droit des sociétés par Grégory MOUY et Fabienne VAN DER VLEUGEL, Avocat à la Cour, Barreaux de Meaux et de New York 

Le choc de la simplification annoncé continue à produire ses effets sur le droit des sociétés. C’est en application de l’article 1 de la loi N°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (« Loi SSE ») que l’ordonnance N°2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises (« Ordonnance du 30 janvier 2014 ») a été adoptée.

Pour lire la suite : Revue de l’Avocat Conseil d’Entreprises – Avril 2015

Mesures de protection et dirigeant de société par Grégory MOUY et Charlotte ROBBE, Avocat associée du cabinet B.W.G Associés 

Alors que les dirigeants de sociétés faisant l’objet, en cours de mandat social, d’une mesure de protection judiciaire sont de plus en plus nombreux, ni le droit de la protection des majeurs, ni le droit des sociétés ne comportent de disposition empêchant une personne, dont les facultés mentales auraient été officiellement reconnues défaillantes, de diriger une société. Dès lors, comment anticiper voire affronter les difficultés issues d’une telle situations?

Pour lire la suite : La Gazette du Palais – 03 octobre 2013

Cession forcée des droits sociaux et pacte d’actionnaires par Grégory MOUY 

Dans une décision du 24 novembre 2009, la Cour de cassation confirme que le mécanisme d’ordre public d’estimation du prix de cession des droits sociaux à dire d’expert ne s’applique pas aux pactes extrastatutaires renfermant des promesses de vente de titres. Bien qu’il s’agisse d’une décision de rejet, apparaît en filigrane de l’arrêt l’idée suivant laquelle le recours à l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil doit être exclu lorsque le transfert de propriété des titres a lieu de plein droit, par le jeu d’une stipulation conventionnelle (Cour de cassation, 24 novembre 2009 ; JCP G., 1er février 2010, p.222 et s. ; JCP E., 11 février 2010, p. 37 et s.).

Pour lire la suite : La semaine juridique – Février 2010

Cession forcée de droits sociaux et fixation du prix par voie d’expertise par Grégory MOUY

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 4 décembre 2007 risquent de bouleverser profondément le paysage juridique français en matière de détermination du prix de cession des titre sociaux, lorsque cette cession intervient de manière forcée postérieurement à la rédaction des statuts (Cour de cassation, 4 décembre 2007 ; Commentaire de 2 décisions de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2007, Journal des sociétés, avril 2009, p. 49 et s., Revue Décideurs, janvier 2009, p. 43 et s.).

Pour lire la suite : Revue Décideurs – Stratégie et corporate Finance – Janvier 2009